Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de garantie du groupe vanBaerle (ci-après vanBaerle)

1. domaine d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les sociétés du groupe vanBaerle basées en Suisse et les clients qui achètent des produits ou font appel à d'autres prestations de vanBaerle.

2. caractère obligatoire des CGV
Les CGV sont contraignantes lorsqu'elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Toutes les relations juridiques entre vanBaerle et ses clients sont régies exclusivement par les présentes CGV (sous réserve de conventions individuelles). Des conditions différentes du client ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit ou acceptées expressément et par écrit par vanBaerle.

3. offre et confirmation de commande
Sauf indication contraire explicite, les offres de vanBaerle sont sans engagement jusqu'à la confirmation écrite de la commande par vanBaerle. Un contrat est donc considéré comme conclu lorsque vanBaerle confirme ou exécute la commande du client par écrit et que le client a reçu cette confirmation ou la marchandise. Les divergences dans la confirmation de commande par rapport à une commande doivent être communiquées immédiatement par écrit à vanBaerle, et en tout cas dans les 10 jours, faute de quoi ces divergences sont considérées comme acceptées par le client. Si le délai de livraison convenu est inférieur à 10 jours, le délai le plus court s'applique dans tous les cas.

4. prix
Toutes les indications de prix sont indiquées hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et se basent sur l'accord correspondant. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix convenus par contrat sont en outre basés sur les taux de fret, de douane et d'assurance en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ainsi que sur d'autres taxes éventuelles. En cas d'expédition par bateau, les prix sont basés sur les taux normaux de fret fluvial ou maritime. Si ces frais et taxes changent après la conclusion du contrat, vanBaerle est en droit de facturer les frais supplémentaires qui en résultent. De même, tous les frais supplémentaires dus à des entraves à la navigation, à des surcharges de carburant, etc. sont à la charge du client. Pour la facturation des produits livrés en vrac, le poids constaté par vanBaerle au départ de la marchandise est déterminant. 

5. livraison de la marchandise
Une date de livraison fermement convenue est respectée lorsque la marchandise est livrée au client dans les délais impartis ou, dans le cas de livraisons départ usine, lorsqu'elle est déclarée prête à être enlevée à l'usine de vanBaerle. Les délais de livraison confirmés s'entendent sous réserve de possibilités de production et de livraison non entravées et en cas de force majeure. En cas de force majeure (guerre, grève, avaries, perturbations de l'exploitation, etc.) chez vanBaerle ou ses fournisseurs ou d'autres événements non imputables à vanBaerle, qui rendent impossible une livraison dans les délais, vanBaerle est libre de reporter la date de livraison de la durée du retard causé ou de prolonger le délai de livraison en conséquence, en indiquant le motif, ou encore de résilier le contrat sans verser de dommages et intérêts.
Si vanBaerle dépasse les délais de livraison convenus en l'absence de force majeure ou d'un autre événement au sens de l'alinéa précédent, le client doit mettre vanBaerle en demeure par écrit et lui fixer un délai supplémentaire raisonnable pour s'exécuter ultérieurement. Si ce délai expire sans avoir été utilisé, le client est en droit, pour autant qu'il le déclare immédiatement, de résilier le contrat et d'exiger le remboursement des paiements déjà effectués, contre restitution de la marchandise déjà livrée en parfait état.
Par ailleurs, les droits à dommages et intérêts du client sont exclus en cas de retard de livraison par vanBaerle, dans la mesure où la loi le permet.
Si le client n'accepte pas la marchandise proposée par vanBaerle en bonne et due forme et dans les délais impartis, pour des raisons qui ne sont pas imputables à vanBaerle, tous les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.

6. conditions de livraison
Les conditions de livraison convenues s'appliquent. Ces conditions de livraison convenues sont consignées par vanBaerle dans la confirmation de commande correspondante. 
Les emballages de prêt mis à disposition par vanBaerle doivent être retournés sur demande de vanBaerle après utilisation (vidage). Le retour peut être effectué lors d'une nouvelle livraison de marchandises.

7. transfert des avantages et des risques
L'expédition et le transfert des risques sont régis par les INCOTERMS convenus. Le déchargement s'effectue dans tous les cas aux risques du client. vanBaerle n'assume aucune responsabilité pour les actes et omissions du ou des transporteurs ainsi que pour les dommages qui en résultent. Les éventuels défauts, dommages ou retards doivent être consignés par écrit sur les documents de livraison lors de la réception des marchandises, si possible avec conservation simultanée des preuves officielles. (Constatation des faits).
Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client ou pour d'autres raisons dont vanBaerle n'est pas responsable, le risque est transféré au client au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, les marchandises concernées sont stockées aux frais et aux risques du client.
Les moyens de transport qui viennent chercher les livraisons chez vanBaerle au départ de l'usine sont contrôlés quant à leur équipement approprié et à leur propreté. Les moyens de transport non adaptés sont refusés.

8. garantie
vanBaerle n'est responsable que des propriétés du produit qui sont fixées par écrit dans les spécifications techniques, les protocoles d'analyse ou la confirmation de commande. En outre, une responsabilité pour une utilisation spécifique ou un succès de traitement n'existe que si celui-ci a été expressément garanti par écrit par vanBaerle. En outre, toute garantie et responsabilité pour les livraisons de marchandises et les services fournis par vanBaerle est exclue, dans la mesure où la loi le permet. De même, toute autre responsabilité, notamment pour des dommages consécutifs à un défaut ou un manque à gagner, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
Le client doit contrôler la marchandise dès sa réception. Les éventuels défauts de la marchandise livrée doivent être signalés immédiatement par écrit à vanBaerle, au plus tard deux jours ouvrables après l'arrivée de la marchandise. Si la marchandise livrée par vanBaerle est transformée, vendue ou traitée d'une autre manière par le client, les éventuels défauts de la marchandise sont considérés comme tacitement acceptés.
vanBaerle s'engage à remédier à tous les défauts signalés en temps voulu ou, à défaut, à livrer gratuitement une marchandise de remplacement conforme ou à rembourser la moins-value de la marchandise, pour autant qu'il soit prouvé que le défaut est dû à une production défectueuse, ou à l'utilisation de matériaux inappropriés de la part de vanBaerle et qu'il n'existe aucun cas d'exclusion de garantie. La responsabilité n'est en aucun cas supérieure au montant facturé pour la marchandise livrée. Toute responsabilité est exclue, dans la mesure où la loi le permet, pour les dommages ou inconvénients indirects ou médiats tels que les entraves à la production, les frais de traitement et autres conséquences similaires.
Le fait de faire valoir des droits de garantie n'a aucune incidence sur l'obligation et le délai de paiement du client.

9. marchandises retournées
Les marchandises ne peuvent être retournées qu'avec l'accord écrit préalable de vanBaerle. En cas de retour autonome sans accord préalable, les valeurs de commande concernées ne seront pas créditées ou remboursées au client ; de même, vanBaerle se réserve le droit d'éliminer les marchandises retournées et d'en facturer les frais au client.

10. paiement
Les factures de vanBaerle sont payables selon les conditions et les monnaies convenues et mentionnées sur la facture.  Si rien d'autre n'est indiqué, les factures sont payables net dans les 30 jours. Aucun escompte n'est accordé. Les déductions injustifiées par le client seront facturées ultérieurement. La compensation de créances de vanBaerle avec des créances du client est exclue.
Les rappels effectués par vanBaerle sont soumis à des frais de traitement forfaitaires de 40 CHF par rappel. La revendication d'autres dommages dus au retard par vanBaerle reste réservée.
Si le client dépasse les délais de paiement convenus, vanBaerle est en droit de facturer des intérêts moratoires usuels de 5% et de n'effectuer d'autres livraisons que contre paiement anticipé ou de se retirer complètement du contrat. Si vanBaerle a connaissance, après la conclusion du contrat, de faits qui font naître des doutes justifiés sur la solvabilité du client, vanBaerle peut exiger des paiements anticipés ou des garanties correspondantes avant la livraison, ou encore résilier le contrat. Dans ces cas, d'autres demandes de dommages et intérêts et démarches juridiques sont expressément réservées. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant total a été crédité sur le compte bancaire de vanBaerle.

11. réserve de propriété
Les produits livrés par vanBaerle restent la propriété de vanBaerle jusqu'au paiement intégral. vanBaerle a le droit de faire procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété au siège du client.

12. droit applicable
Le tribunal compétent pour tous les litiges entre vanBaerle et ses clients est le siège de vanBaerle SA . En alternative, vanBaerle est en droit de poursuivre le client en justice à son siège/domicile. La relation juridique est soumise au droit matériel suisse, y compris dans les relations internationales. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont exclues.

Münchenstein, novembre 2022

Conditions générales de vente, version novembre 2022